Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Coccinelle.ai, editee par Agentic Solutions SASU, au capital de 1 000 euros, immatriculee au RCS de Toulouse sous le numero 944 504 679, dont le siege social est situe 57B Chemin des Etroits, 31400 Toulouse (ci-apres « Agentic Solutions »).

En accedant a la plateforme ou en utilisant nos services, vous acceptez sans reserve les presentes CGU.

2. Acces au service

L'acces a Coccinelle.ai necessite la creation d'un compte. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage a les maintenir a jour.

• Chaque compte est strictement personnel et non cessible
• L'acces est reserve aux professionnels et aux entreprises
• L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants
• Toute activite effectuee depuis un compte est presumee etre le fait de son titulaire

3. Description du service

Coccinelle.ai est une plateforme SaaS d'agent vocal IA permettant :

• La reception et le traitement d'appels telephoniques par un agent vocal IA
• La gestion de rendez-vous et d'agenda en temps reel
• L'envoi automatique de SMS, emails et messages WhatsApp
• La gestion d'une base de connaissances consultable par l'agent
• Un CRM integre pour la gestion des contacts et prospects
• Un catalogue produits et services presentable par l'agent

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le service conformement a la legislation francaise et europeenne
• Ne pas utiliser le service a des fins frauduleuses ou illegales
• Respecter la vie privee des tiers, notamment les appelants
• Obtenir les consentements necessaires pour l'enregistrement des appels
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite
• Ne pas surcharger intentionnellement l'infrastructure

5. Agent vocal IA — obligations specifiques

L'assistant IA est un outil automatise. Le Client reste seul responsable de sa configuration, des informations fournies a ses appelants via l'agent, et de la conformite de son utilisation avec la reglementation applicable a son secteur.

6. Usages interdits de l'agent vocal

Sont strictement interdits les usages suivants :

• Collecte de donnees bancaires, de sante ou de mots de passe par l'agent
• Demarchage telephonique non consenti (loi Bloctel, art. L.223-1 du Code de la consommation)
• Usurpation d'identite d'une personne physique ou morale
• Manipulation psychologique ou pratiques commerciales trompeuses
• Tout usage contraire a la legislation francaise ou europeenne en vigueur

Tout manquement constate peut entrainer la suspension immediate du compte sans preavis.

7. Disponibilite et niveaux de service (SLA)

La disponibilite est mesuree sur le service principal (agent vocal et API). Les maintenances planifiees sont realisees de preference entre 2h et 6h (heure de Paris).

8. Responsabilite d'Agentic Solutions

Agentic Solutions s'engage a fournir le service avec le soin raisonnablement attendu. Notre responsabilite ne saurait etre engagee en cas de :

• Interruptions de service liees a des tiers ou sous-traitants
• Erreurs ou approximations des reponses generees par l'agent IA
• Dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manques a gagner
• Utilisation du service en violation des presentes CGU
• Evenements de force majeure (cf. article 14)

Plafond : la responsabilite totale d'Agentic Solutions est plafonnee au montant des abonnements effectivement payes par le Client au cours des 12 derniers mois.

9. Propriete intellectuelle

La plateforme Coccinelle.ai, son code source, ses algorithmes, son design et ses interfaces sont la propriete exclusive d'Agentic Solutions SASU. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisee est strictement interdite.

10. Propriete des donnees du Client

• Agentic Solutions agit en qualite de sous-traitant RGPD (art. 28)
• Licence limitee accordee a Agentic Solutions pour le seul but de fournir le service
• Export des donnees possible a tout moment depuis le dashboard
• En cas de resiliation : export disponible pendant 30 jours
• Suppression definitive et securisee 30 jours apres la resiliation

11. Confidentialite

Les parties s'engagent reciproquement a maintenir confidentielles toutes les informations echangees dans le cadre de l'utilisation du service.

• Cette obligation de confidentialite survit 3 ans a la resiliation du contrat
• Le secret des affaires est protege conformement a la directive (UE) 2016/943
• Exception : obligations legales, decisions de justice, autorites de regulation

12. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de confidentialite et notre Politique de cookies.

13. Suspension et resiliation

Agentic Solutions se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de :

• Violation des presentes CGU
• Non-paiement de l'abonnement (cf. CGV)
• Utilisation frauduleuse ou illegale du service
• Usage portant atteinte a la securite ou a la reputation du service

En cas de violation grave (fraude, usage illegal), la suspension peut etre immediate et sans preavis. Dans les autres cas, un preavis de 15 jours est accorde.

14. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d'un manquement a ses obligations contractuelles du fait d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil :

• Catastrophe naturelle
• Cyberattaque d'ampleur nationale ou internationale
• Decision gouvernementale ou reglementaire
• Pandemie
• Panne massive d'un fournisseur d'infrastructure

15. Modifications des CGU

Les presentes CGU peuvent etre modifiees a tout moment. L'utilisateur sera notifie par email 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service apres ce delai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de desaccord, l'utilisateur peut resilier son abonnement sans frais avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

16. Divisibilite

Si l'une des clauses des presentes CGU venait a etre declaree nulle ou inapplicable par une decision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et pleinement applicables. La clause invalide serait remplacee par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

17. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige :

1. Resolution amiable par contact a contact@coccinelle.ai
2. Mediation aupres de l'Association des Mediateurs Europeens (AME) — www.mediateurs-europeens.org
3. A defaut, competence exclusive des tribunaux de Toulouse

18. Contact