Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations commerciales entre Agentic Solutions SASU (SIREN 944 504 679, RCS Toulouse) et tout client professionnel souscrivant a un abonnement Coccinelle.ai.

2. Offres et tarifs

Abonnements mensuels

Tarifs de depassement

TVA francaise a 20%. Tarifs susceptibles d'evoluer avec un preavis de 30 jours. Le Client est notifie par email a 80% et 100% de son quota de minutes.

3. Essai gratuit

L'essai donne acces a l'ensemble des fonctionnalites de la plateforme. A l'issue de l'essai, un abonnement payant est necessaire pour continuer a utiliser le service. Vos donnees sont conservees 30 jours apres l'expiration de l'essai avant suppression definitive, vous laissant le temps de souscrire ou d'exporter vos donnees.

4. Facturation et paiement

• Periodicite : mensuelle ou annuelle selon le choix du Client
• Moyen de paiement : carte bancaire via Stripe (paiement securise, certifie PCI DSS)
• Facturation : factures emises le 1er de chaque mois, disponibles depuis le dashboard
• Devise : euros (EUR)

5. Renouvellement

L'abonnement est renouvele automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle).

• Notification par email 30 jours avant le renouvellement annuel
• Notification par email 7 jours avant le renouvellement mensuel
• Possibilite d'annuler avant le renouvellement sans frais depuis le dashboard

6. Resiliation

L'abonnement peut etre resilie a tout moment depuis le dashboard, sans frais ni penalites.

• La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours (mois ou annee)
• Aucun remboursement au prorata pour les periodes entamees
• Acces au service maintenu jusqu'a la fin de la periode payee
• Export des donnees disponible pendant 30 jours apres la resiliation effective

7. Droit de retractation

Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation :

• Professionnels : ne beneficient pas du droit de retractation pour les services SaaS dont l'execution a commence avec leur accord
• Particuliers : disposent de 14 jours de retractation a compter de la souscription, sous reserve de ne pas avoir commence a utiliser le service

L'essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire offre une protection equivalente au droit de retractation pour les professionnels.

8. Portabilite des donnees

• Export disponible depuis le dashboard en formats standards (CSV, JSON)
• En cas de resiliation : export disponible pendant 30 jours
• Suppression definitive et securisee des donnees 30 jours apres la resiliation
• Certificat de suppression disponible sur demande

9. Niveaux de service et support

Contact support : support@coccinelle.ai

10. Politique d'incident de paiement

A tout moment pendant cette periode, la regularisation du paiement entraine la reactivation immediate du service.

11. Mediation et litiges

En cas de differend relatif aux presentes CGV :

1. Resolution amiable par contact a contact@coccinelle.ai
2. Mediation aupres de l'Association des Mediateurs Europeens (AME) — www.mediateurs-europeens.org
3. A defaut, competence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse

Droit applicable : les presentes CGV sont soumises au droit francais.

12. Contact